Conditions générales de vente à la date du 30/01/2017
1.Préambule :
L’association Handmirable propose à la vente des articles destinés à contribuer au financement de son activité.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site.
La vente n’est proposée que pour les acheteurs résidant et se faisant livrer sur le territoire métropolitain.
Pour toute commande hors France métropolitaine, merci de nous contacter par mail : contact@handmirable.fr
En passant commande sur le site, l’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
2.Objet :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.handmirable.fr entre L’Association Handmirable (ci-après « le vendeur ») et l’Acheteur pour les articles qu’elle édite. Ces conditions générales de vente ne concernent pas les ventes en direct.
3.Identité du vendeur :
- HANDMIRABLE est une association à but non lucratif, loi 1901, dont le siège social est situé au 60 rue Saint-Denis 77400 Lagny-sur-Marne
- Adresse mail : contact@handmirable.fr
- Téléphone : 06 09 77 12 00
- Présidente : Véronique DE ZAN
4.Mentions relatives à l’activité :
- TVA NON APPLICABLE – ARTICLE 293 B CGI
- Enregistrée à la préfecture de Meaux sous le numéro W771012077 et sous le Numéro SIRET 821 094 380 00010.
5.Articles :
Les articles proposés sont conçus et édités par l’association Handmirable.
6.Prix :
Les prix sont indiqués en euros TTC hors frais d’envoi ; ce sont les prix en vigueur tels qu’ils sont affichés au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et aux organismes compétents du pays du client. Nous conseillons aux acheteurs concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
Le vendeur pourra effectuer des opérations commerciales spécifiques sur les produits qu’elle vend en direction de ses clients.
7.Frais de port :
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, en fonction du poids des livres commandés, la zone géographique en fait varier le montant. Les frais de port sont indiqués à l’Acheteur préalablement à la validation de son achat. Les frais de port sont applicables pour une commande donnée : il est donc préférable de regrouper tous ses articles sur une seule commande pour bénéficier de frais de port moindres. En revanche, si la livraison est fractionnée pour des raisons de disponibilité, la participation aux frais de port ne sera facturée que pour un seul envoi.
8.Commandes :
Le processus de commande comprend plusieurs étapes :
1) L’internaute sélectionne sur le site les produits qu’il choisit et indique la quantité désirée
2) Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; l’internaute a la possibilité de rectifier sa commande
3) L’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnait son obligation de paiement
4) Une fois la commande validée, l’association Handmirable envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la commande.
9.Paiement :
Le paiement en ligne peut se faire par Carte bancaire (Via la plateforme sécurisé STRIPE ), Paypal (Via la plateforme sécurisé PAYPAL); vos informations de paiement ne seront pas conservées après le paiement.
Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ces informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
Le paiement par chèque est admis.
Le chèque doit être rédigé à l’ordre d’HANDMIRABLE et envoyé à l’adresse suivante :
Association HANDMIRABLE, 60 rue Saint-Denis, 77400 LAGNY-SUR-MARNE
Merci de préciser le nom et le numéro de commande au dos du chèque.
Nous réservons les articles commandés jusqu’à réception de votre chèque. À défaut de réception du chèque correspondant dans un délai de 5 jours ouvrés HANDMIRABLE se réserve le droit d’annuler la commande du client.
Les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque, domicilié auprès d’une banque française.
10.Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront appliquées. Le 1er/ 01/2017, le taux d’intérêt général est de 0,96%, il sera ajusté en fonction des changements de la réglementation en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) sera due au titre de des frais de recouvrement, elle viendra s’ajouter aux pénalités de retard. Son montant, 40 € (quarante euros), pourra être supérieur dans le cas où les frais de recouvrement du vendeur seraient supérieurs. Dans ce cas, il devra justifier le montant auprès du client.
11.Facturation :
La facture d’achat est jointe aux articles commandés lors de la livraison. Il est possible, au moment de la commande, de préciser une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.
12.Livraison :
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à HANDMIRABLE à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les articles qu’il achète sur le Site.
Les envois sont effectués en «Lettre verte ou Colissimo suivant les quantités commandées» en France métropolitaine. Le délai d’acheminement fourni par La Poste pour ce type d’offre est seulement indicatif et ne saurait engager l’Association Handmirable. Lorsqu’un Acheteur a commandé plusieurs livres lors de la même commande et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. L’Association Handmirable se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. Les commandes ne seront traitées qu’à l’encaissement du règlement effectué par le lecteur. Nous ne pouvons assurer l’envoi des produits proposés qu’aux personnes domiciliées en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande. La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours ouvrables après la commande en ligne. Dans la mesure du possible, nous procédons à un envoi groupé. Les colis sont acheminés par la poste et le transfert de propriété s’opère au moment de la remise du colis par la poste.
13.Disponibilité des articles :
En cas d’indisponibilité d’un article, le lecteur en est informé dans les meilleurs délais par email ou par courrier. En cas de rupture de stock temporaire de l’article, le lecteur a le choix d’annuler sa commande en contactant L’Association Handmirable par mail à l’adresse contact@handmirable.fr
L’association se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime (difficultés d’approvisionnement, force majeure, ou problème de compréhension de la commande reçue, etc).
14.Droit de rétractation :
En application de l’article L121-20-12 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours francs. Ce délai est reporté au prochain jour ouvrable si la fin du délai de rétractation venait à tomber un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard trente jours ouvrables à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement au choix de L’Association Handmirable.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour des produits seront à la charge du client.
15.Remboursement :
15.1.Articles non défectueux :
Conformément à l’article L 121-20-12 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception pour retourner l’article qui ne lui conviendrait pas.
Les frais d’envoi et de retour seront alors à sa charge.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : HANDMIRABLE 60 rue Saint-Denis 77 400 LAGNY-SUR-MARNE.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les articles dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont pas repris.
Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement au choix de L’Association Handmirable. Le retour se fait aux frais de l’Acheteur par colis suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité de l’Acheteur. Pour les commandes multiples, le droit de retour ne pourra être invoqué qu’une seule fois par l’Acheteur que ce soit sur tout ou partie de la commande. L’Association Handmirable se réserve le droit de refuser un remboursement si une des présentes stipulations n’est pas respectée. Dans ce cas l’article sera retourné à l’Acheteur aux frais de L’Association Handmirable.
15.2. Articles défectueux ou ne correspondant pas à la commande :
Les articles défectueux ou ne correspondant pas à la commande pourront être retournés à L’Association Handmirable, laquelle statuera dans un délai maximum de 30 jours ouvrables s’agissant de l’acceptation de la requête de l’Acheteur. En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales. Les dispositions de cet article ne privent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à 15.1. ci-avant.
L’Acheteur peut choisir entre un échange ou un remboursement conformément à l’article L 217-9 du code de la consommation.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
16.Propriété intellectuelle :
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Certains articles font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces articles et HANDMIRABLE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces articles dans ce cadre.
17.Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leurs portées.
18.Réclamations :
Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à contact@handmirable.fr
19.Médiation : Loi applicable et juridiction :
Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande sont régis par les tribunaux français selon la loi française.
Depuis le 1er janvier 2016 cette mention est obligatoire ; son absence est sanctionnée par une amende de 3 000€ à 15 000€ ; il appartient au commerçant électronique d’adhérer à un service de médiation.
Tout consommateur a le droit de recouvrir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités ainsi que les coordonnées sont disponibles dur le lien suivant : www. allomediateur.com
20.Données personnelles :
Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement.
Le responsable du traitement est Claude DE ZAN, secrétaire de l’association
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante : contact@handmirable.fr