ASSOCIATION HANDMIRABLE

 

STATUTS

TITRE I CONSTITUTION

Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « HANDMIRABLE ».

Article 2 : OBJET

L'Association s’appuie sur le désir de favoriser la progression, l’épanouissement et l’intégration des personnes handicapées, ainsi que la mixité entre personnes handicapées et personnes non handicapées.

En conséquence, l’Association a pour objet :

• la création d’un établissement proposant des services adaptés à destination des personnes en situation de handicap,

• la création, la diffusion et la vente de matériels adaptés aux personnes en situation de handicap, en particulier la création de livres favorisant l’accès des personnes en situation de handicap au livre et à la culture,

• la proposition de services autour de la conception de ces matériels adaptés,

• la sensibilisation de l’enfant tout-venant et de ses proches au handicap au travers d’actions de partenariat et de conseil,

• de promouvoir l’épanouissement des personnes handicapées et de leur famille en développant des activités d’accompagnement et de formation,

• la mise en place d’actions permettant de financer les réalisations que souhaite effectuer l’association

• un travail actif de plaidoyer au service de ces projets,

• une collaboration avec les acteurs d’expériences similaires ou croisées, que ce soit en France, en Europe ou plus largement dans le monde, en particulier francophone,

• d’assurer que les principes et les fondements établis par l’association soient respectés au sein des établissements créés et animés par l’association, de même qu’au cours de toutes les actions ou services qu’elle aura développés.

Article 3 : SIEGE SOCIAL

L'association a son siège à Lagny-sur-Marne (77400).

Sur décision du bureau, le siège pourra être transféré dans un lieu différent.

Article 4 : DUREE

L'Association a une durée illimitée.

Article 5 : COMPOSITION

L'Association se compose de plusieurs catégories de membres :

• Les membres actifs

Les membres actifs : ils s’engagent à participer régulièrement au fonctionnement et aux activités de l'association. Ils sont électeurs et éligibles en Assemblée Générale, à condition d’être à jour de leur cotisation à la date de la convocation. Les conditions de leur adhésion et de leur admission sont détaillées à l’Article 6.

• Les membres d'honneur

Ce sont les membres ayant reçu le titre de membre d’honneur par l’Assemblée Générale, sur proposition du Président, pour avoir rendu ou pour rendre des services importants à l'Association. Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation. Ils ont le droit de participer aux Assemblées Générales, mais ils ne sont ni électeurs ni éligibles.

• Les membres amis

Les membres amis sont des personnes qui ne prennent pas de part active dans la gestion de l’association. Ils bénéficient des prestations et des services de l’association.

Ils s'acquittent d'une cotisation annuelle.

L'adhésion prend effet le jour de réception de la demande d'adhésion accompagnée du règlement. Elle doit être renouvelée chaque année.

La qualité de membre ami se perd :

- par le non renouvellement de la cotisation au bout d’une année,

- par l’accession au titre de membre actif,

- par radiation,

- par démission,

- par décès.

Lors de l’assemblée générale annuelle, les membres amis émettent un avis qui est exclusivement consultatif. Ils reçoivent une convocation selon les mêmes modalités que tous les autres membres et sont invités à s’exprimer et à débattre sur les questions à l’ordre du jour, mais ne peuvent voter.

Si un membre ami souhaite démissionner, il peut le faire par courriel ou lettre simple au siège de l’association. En aucun cas la démission ne donne droit à un remboursement, même partiel, de la cotisation.

Tous les dons qui ont été effectués par des membres restent acquis à l'association.

Tous les membres de l’Association prennent l'engagement de respecter les présents statuts.

Article 6 : ADHESION ET ADMISSION

Toute demande d'adhésion à l'Association doit être soumise à l’approbation du Conseil d’Administration, qui n’a pas à se justifier.

Article 7 : COTISATIONS

La cotisation annuelle due est fixée par l'Assemblée Générale.

Le Bureau peut, sur demande du Président, statuer sur les cas particuliers justifiant une cotisation dérogatoire.

Article 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par:

• 1) Décès.

• 2) Démission.

• 3) Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation due.

• 4) Exclusion pour motif grave prononcé par le Conseil d’Administration, l'intéressé ayant été préalablement entendu, sur convocation par lettre recommandée.

TITRE II RESSOURCES

Article 9 : RESSOURCES

L'Association a accès aux ressources qui ne lui sont pas interdites par les Lois et Règlements en vigueur.

Les ressources se composent plus particulièrement des :

• 1) Cotisations ;

• 2) Subventions publiques ;

• 3) Subventions locales;

• 4) Subventions des organismes sociaux et parapublics;

• 5) Rétributions pour services rendus/prestations fournies;

• 6) Produits des activités conformes aux objets de l'association ;

• 7) Dons manuels, legs et mécénats autorisés ;

• 8) Actions mise en place pour parvenir à financer les actions qui permettront de réaliser l’objet de l’association

• 9) Toute autre ressource dont elle peut légalement disposer.

Article 10: COMPTABILITE

Il est tenu une comptabilité en respect des obligations applicables à l’association.

TITRE III ADMINISTRATION

Article 11 : DESIGNATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L'association se réunit en Assemblée Générale une fois par an sauf convocation extraordinaire.

Entre deux Assemblées Générales, elle est administrée par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale désigne, parmi ses membres actifs, un Conseil d'Administration composé de minimum deux membres et maximum de 8, élus pour 2 années.

Les membres du Conseil d'Administration sont rééligibles.

En cas de vacance d'un ou plusieurs postes de membres du Conseil d'Administration, ce dernier peut procéder à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.

Tout membre du Conseil d'Administration est considéré comme dirigeant de l’association et peut voir sa responsabilité personnelle mise en cause.

ARTICLE 12 : MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les pouvoirs du Conseil d'Administration sont d’organiser et de veiller à l’animation des activités de l’association.

- Programmer et suivre les activités ;

- Préparer l’assemblée générale, le budget annuel ;

- Embaucher et licencier les salariés ;

- Donner son avis sur les admissions et les exclusions des membres.

ARTICLE 13 : DESIGNATION DU BUREAU

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Bureau, composé de minimum 2 personnes en qualité de :

• Président

• Trésorier

• Et éventuellement un Secrétaire, un vice-président, un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint.

Le bureau est élu pour une durée de 2 ans. Ces membres sont rééligibles.

En cas de vacance d’un des membres du Bureau à la suite d'un décès ou d'une démission, radiation ou exclusion, les membres du Bureau cooptent une personne qui pourvoit provisoirement aux fonctions vacantes.  Le membre coopté est désigné pour la durée restante du mandat de son prédécesseur.

Pour  pouvoir être élus, les membres du Bureau doivent être majeurs. Ils sont révocables par l'Assemblée Générale uniquement pour motif légitime, l'intéressé ayant été préalablement entendu, sur convocation par lettre recommandée signée d'un membre actif.

Les fonctions de membre du Bureau sont bénévoles. Toutefois, le cas échéant, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives.

Article 14 : MISSIONS DU BUREAU ET DU PRESIDENT

Le Bureau garantit la gestion de l’Association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association exige, sur convocation du Président.

Le Président est investi du pouvoir de prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale, dans la limite des buts de l'Association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale.

Le Président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a la qualité pour agir en justice au nom de l’association.

Avec  l’autorisation du Bureau, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs autres membres actifs, membres ou non du Bureau.

Les dépenses de l'Association sont effectuées sous la signature du Président, avec possibilité de déléguer au Trésorier.

Le Président saisit le Bureau des cotisations dérogatoires dans les cas particuliers.

Le Président rend compte de sa gestion à l'Assemblée Générale.

Article 15 : POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU TRESORIER

Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes et bilans de l'association.

Le Trésorier est chargé de l'appel des cotisations et de la bonne perception des ressources de l’association en général.

Le Trésorier peut procéder, sur délégation du Président, au paiement de toutes sommes.

Le Trésorier établit un rapport sur la situation financière de l'Association et le présente à l’Assemblée Générale annuelle.

Article 16 : POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU SECRETAIRE

Le Secrétaire est chargé de la tenue des différents registres de l’association, de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des conseils d’administration qu’il signe afin de les certifier conformes.

Cette mission est importante car ses actes font foi jusqu’à preuve du contraire.

Il revient également au Secrétaire de procéder aux déclarations obligatoires en Préfecture, voire parfois de convoquer les différents organes de l’Association.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 17 : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation pour ceux qui en sont statutairement redevables, à la date de convocation.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président ou sur la demande d'au moins du quart des membres actifs de l'Association à jour de leur cotisation.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour et doivent être adressées aux membres par lettre simple ou par voie électronique, au moins quinze jours avant la date fixée.

Une feuille de présence doit être signée par les participants à l’Assemblée Générale, sur laquelle les procurations sont également notées. Les décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des membres de l'Association ayant droit de vote.

La Présidence de l'Assemblée est assurée par le Président de l'Association ou, en son absence, par le Trésorier ou, en son absence, par le Secrétaire.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées par procès-verbal inscrit sur un registre prévu à cet effet.

Le vote par procuration est autorisé, sans limitation de mandat.

Les mandats ne peuvent être remis qu'aux membres actifs ayant voix délibérative dans les conditions statutaires.

Les pouvoirs en blancs sont attribués au Président de l’Association et sont présumés émettre approbation des propositions soumises à l'Assemblée.

À l'initiative du Président, un salarié de l'Association peut être invité à participer à l'Assemblée, sans voix délibérante.

Article 18: ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les membres sont convoqués au moins une fois l'an en Assemblée Générale ordinaire dans les conditions prévues à l'article 16 des statuts.

L'Assemblée est appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice, le budget et les cotisations de l'exercice suivant et sur les autres questions de l'ordre du jour. Ainsi, elle approuve la gestion de l’Association par le Bureau portant sur

• Le rapport d’activité

• Le rapport comptable

• Le rapport d’orientation

L’Assemblée est souveraine et ses décisions s’imposent au Bureau.

Le Président rend compte de la gestion de l’Association par le Bureau.

L'Assemblée procède à la nomination des membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article 11 des statuts.

Les décisions de l'Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant droit de vote.

L’Assemblée Générale est suivie de la rédaction d’un compte-rendu qui sera remis à tous les participants.

Article 19: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les conditions prévues à l'article 16 des statuts.

Une feuille de présence doit être signée par les participants à l’Assemblée Générale extraordinaire, sur laquelle les procurations sont également notées. Les décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des membres de l'Association ayant droit de vote.

Toutefois, la dissolution de l'Association doit être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des membres de l’Association ayant droit de vote.

L'Assemblée Générale extraordinaire statue sur les modifications des statuts de l’Association, sur l'adoption d’un éventuel Règlement Intérieur, la dissolution de l'Association et dans les cas prévus par la Loi.

L’Assemblée Générale extraordinaire est suivie de la rédaction d’un compte-rendu qui sera remis à tous les participants.

Article 20 : REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur peut-être établi à l'initiative du Président ou de l'Assemblée qui doit être alors approuvé par l'Assemblée Générale extraordinaire.

Le Règlement Intérieur s'impose à tous les membres de l’Association.

Cet éventuel Règlement est destiné à fixer les diverses règles de fonctionnement et de conduite non prévus par les statuts, ayant trait à l'Association.

Article 21 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article 17 des statuts, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par ladite Assemblée et l'actif de l'Association est dévolu conformément à la Loi du 1er  juillet 1901.